Covid-19 : les mesures transitoires concernant la gestion locale
De nombreux textes législatifs et règlementaires sont parus depuis la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie. Ils impactent les collectivités.
1 Marchés et délégations de service public (DSP)
L’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 précise les adaptations du Code de la commande publique. Les exécutifs sortants peuvent passer ou modifier des marchés, passer des avenants aux marchés en cours ou arrivés à échéance depuis le 12 mars, afin de prolonger leur exécution jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire (24 mai) augmentée de deux mois. À condition que ces dispositions soient nécessaires pour faire face aux conséquences de l’épidémie. Il faudra démontrer que les difficultés rencontrées du fait de l’épidémie «ne permettent pas de poursuivre les procédures ou l’exécution des contrats dans des conditions normales ».
Pour les appels d’offres en cours, sauf lorsque les prestations objet du contrat «ne peuvent souffrir aucun retard », il convient de prolonger «d’une durée suffisante » les délais de réception des candidatures et de dépôt des pièces justificatives.
Des dispositions ont été prises concernant la tenue en visio-conférence des réunions de négociation, la suspension des pénalités financières et sanctions prévues par les contrats et cahiers des charges (si l’entreprise se trouve dans l’incapacité manifeste, en lien avec la crise sanitaire, de remplir ses obligations), le versement d’avances ou d’indemnités (pour des concessions suspendues en raison de la crise, ou maintenues et nécessitant la mise en œuvre de moyens imprévus).
Les délégataires peuvent bénéficier d’avances si l’arrêt de leur activité leur a été imposé par une décision de l’autorité concédante, ou s’il est la «conséquence nécessaire d’une mesure de fermeture d’établissement prise par l’autorité de police administrative » en application de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020. Pendant l’état d’urgence sanitaire, les projets d’avenants aux DSP et aux marchés entraînant une hausse du montant global du contrat de plus de 5 % sont dispensés de certaines règles.
Les collectivités peuvent utilement se reporter à la foire aux questions du ministère de l’Économie sur les marchés publics (www.economie.gouv.fr/daj/publication-dune-foire-aux-questions-sur-la-passation-et-lexecution-des-contrats-de-la-commande) et à la note de l’AMF : www.amf.asso.fr (réf. BW40005).
2 Ressources humaines
Congés, RTT, télétravail, autorisation spéciale d’absence (ASA), personnels vulnérables, temps de travail, mesures pour les agents assurant l’activité en présentiel, primes, agents contaminés, vacataires… Une multitude de dispositions de droit commun ou dérogatoires s’applique. Le gouvernement a publié plusieurs séries de questions-réponses sur la fonction publique dans le cadre de l’épidémie. La première fiche, mise à jour le 31 mars, traite des questions générales pour les employeurs publics (https://bit.ly/3bTHX8F). La seconde, mise en ligne le 23 avril, répond à des questions spécifiques sur la fonction publique territoriale – remontées par les associations d’élus (https://bit.ly/2KXJgYa).
Parmi les dernières mesures adoptées par le gouvernement figure la possibilité pour les employeurs publics d’imposer aux agents la prise de congés et/ou RTT pendant l’état d’urgence sanitaire, en application de l’ordonnance n°2020-430 parue le 16 avril 2020. Et la possibilité de verser une prime défiscalisée aux agents mobilisés pendant la pandémie. Un décret fixera les modalités de versement de la prime exceptionnelle «défiscalisée et exonérée de cotisations sociales » aux personnels.
Un décret permettant de majorer des heures complémentaires dans la fonction publique territoriale devait être publié fin avril-début mai. Un autre texte règlementaire devrait paraître prochainement pour organiser le télétravail des agents durant la période transitoire du déconfinement. Le gouvernement étudie la possibilité d’inscrire le Covid-19 au tableau des maladies professionnelles pour l’ensemble des fonctionnaires (elle est à ce stade uniquement reconnue pour les personnels soignants).
L’AMF a mis en ligne dans le dossier spécial Covid-19 un espace «Personnels » qui recense tous les textes législatifs et règlementaires ainsi que les ressources utiles aux employeurs territoriaux : https://www.amf.asso.fr/page-coronavirus-personnels/40022.
3 Examens et concours
À la suite du décalage des concours de la fonction publique, il est permis de pourvoir des emplois vacants en recourant à la liste d’aptitude au-delà du délai réglementaire de quatre ans. Le calendrier des inscriptions aux concours et examens professionnels de la fonction publique territoriale pour le second semestre 2020 et 2021 sera défini courant mai. Un décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 fixe les conditions du recours à la visio-conférence et aux moyens de communication électroniques pour l’organisation des voies d’accès et des délibérations de jurys et instances de sélection (jusqu’au 31 décembre 2020). Il précise la procédure permettant d’adapter le nombre et le contenu des épreuves.
4 Urbanisme
Une première ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 traitant de l’ensemble des délais et procédures administratives, dont celles de l’urbanisme, a suspendu ou reporté les délais d’instruction et prorogé les délais de recours. Aucune décision tacite ne peut naître durant cette période.
Une ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 a précisé, pour les autorisations d’urbanisme, les délais d’instruction qui reprendront leur cours dès la fin de l’état d’urgence (24 mai), et non un mois plus tard comme le prévoyait le premier texte. Ce « mois tampon » a disparu aussi pour les délais relatifs au droit de préemption dans le cadre des déclarations d’intention d’aliéner. Une ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 a prévu que la reprise des délais pourra se faire «par décret » et a étendu la suppression du mois tampon à de nouveaux domaines parmi lesquels les travaux liés à la sécurité incendie et à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH).
5 Télécommunications
La réglementation relative aux réseaux fixes et mobiles pendant l’état d’urgence sanitaire a été assouplie par l’ordonnance n° 2020-320 du 25 mars 2020. La suspension de la transmission du dossier d’information au maire (DIM) pour l’implantation d’antennes-relais et l’instruction des permissions de voirie en 48 heures s’appliquent aux seules installations strictement nécessaires pour assurer la continuité des services des réseaux de communications électroniques. De même, les constructions, installations et aménagements strictement nécessaires à la continuité de ces réseaux ayant un caractère temporaire sont dispensés de toute formalité au titre du Code de l’urbanisme.
6 Droits sociaux
L’ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 maintient les droits sociaux. Les personnes recevant l’allocation adulte handicapé, la prestation de compensation du handicap ou les allocations à l’éducation de l’enfant handicapé bénéficient d’une prolongation de leurs droits «d’une durée de six mois à compter de la date d’expiration » ou « à compter du 12 mars s’il a expiré avant cette date ». La carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » expirée est, elle aussi, prolongée.
L’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 prolonge notamment de trois à six mois la durée de validité des titres de séjour des étrangers. La possibilité de percevoir l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé est prolongée, «pour éviter toute rupture de droit », au-delà de la limite d’âge de 20 ans si la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées n’a pas pu rendre sa décision à temps. Idem pour l’allocation journalière de présence parentale.
Fabienne NEDEY
• Dossier spécial de l’AMF «Crise sanitaire Covid-19 Informations – Conseils ». www.amf.asso.fr/m/theme/covid-19.php
• La contribution de l’AMF à la préparation du déconfinement aborde notamment le fonctionnement des services publics. www.amf.asso.fr (réf. BW40073).
Le maire est toujours chargé de délivrer l’autorisation de fermeture du cercueil mais, à titre dérogatoire pendant l’épidémie, si l’autorisation n’a pas été obtenue 12 heures avant les obsèques, les opérateurs funéraires peuvent procéder à la fermeture du cercueil (la surveillance par les fonctionnaires de police ou à défaut le maire et ses adjoints reste impérative en cas de crémation).
Les structures de dépôt temporaire des corps (les «dépositoires »), dont l’utilisation était interdite depuis 2011, sont de nouveau autorisées. La limitation, voire la suspension éventuelle de l’accès du public au cimetière peut être décidée. Cependant, la commune doit permettre l’accès des opérateurs funéraires et des familles pour les cérémonies. Le maire veille toujours au respect de la volonté du défunt. En savoir plus : www.amf.asso.fr/page-coronavirus-funeraire/40033
Budget
La date limite d’adoption du budget primitif a été reportée au 31 juillet (lire p. 50). Le vote du débat d’orientation budgétaire (DOB) peut intervenir lors de la même séance, mais doit faire l’objet d’une délibération séparée. Le gouvernement a publié, début avril, les attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement (DGF) versées par l’État aux collectivités territoriales pour 2020 (www.dotations-dgcl.interieur.
gouv.fr). La date butoir d’adoption du compte administratif est aussi le 31 juillet. Les taux et tarifs des impôts directs locaux devront être votés avant le 3 juillet. Dans un courrier adressé, le 15 avril, au gouvernement, les associations d’élus dont l’AMF formulent des propositions pour assouplir les procédures budgétaires et comptables existantes. www.amf.asso.fr (réf. BW40060).