Retraite : des trimestres supplémentaires pour les élus locaux

La loi du 22 décembre 2025 (art. 5) prévoit qu’« une majoration de durée d’assurance d’un trimestre est attribuée pour l’exercice d’un mandat complet ». Les élus ayant exercé ou exerçant un mandat bénéficient du dispositif.

Le nombre de trimestres attribués ne peut être supérieur à trois, même si l’élu a fait plus de trois mandats complets. L’octroi de ces trimestres supplémentaires concerne notamment les maires, adjoints au maire, président et vice-président de communautés et métropoles et les conseillers de ces collectivités, titulaires d’une délégation. 

Le décret n° 2026-948 du 12 octobre 2026 précise que le dispositif entrera en vigueur pour les liquidations de retraite prenant effet à partir du 1er janvier 2027.

Un arrêté du 13/10 (JO du 15/10) fixe la liste des pièces justificatives à fournir.