Statut de l'élu : avantages sociaux

Le décret n° 2026-544 du 25 juin 2026 définit les prestations et avantages sociaux auxquels ont droit les élus conservant une activité professionnelle salariée.

Il s’agit des titres-restaurant, chèques-vacances, chèques emploi-service universel, chèques-cadeaux, avantages liés à la prise en charge des frais de transports personnels, prestations que le comité social et économique (CSE) alloue, des «dispositifs de garanties de protection sociale complémentaire », ainsi que de «tout autre avantage prévu par accord collectif, décision unilatérale ou par usage ».