Montagne : prise en compte des spécificités des massifs

La loi du 18 août 2026 prévoit l'adaptation des seuils d'ouverture ou de fermeture de classe en tenant compte des spécificités des écoles publiques ou des réseaux d'écoles publiques selon leur situation en zone de montagne, de la démographie scolaire, de l'isolement, des conditions d'accès et des temps de transport scolaire. Un représentant des collectivités et groupements de montagne siège dorénavant au sein du conseil de surveillance de l'Agence régionale de santé (ARS). Les projets régionaux de santé (PRS) doivent garantir un accès aux soins équivalent à celui du reste du territoire.

Dans le cadre de la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi), les élus peuvent élaborer un plan d’action pluriannuel d'intérêt commun (PAPIC) destiné à organiser une solidarité financière entre les territoires d'un même bassin versant. L'État devra favoriser un usage partagé «et de stockage » de la ressource en eau «nécessaire pour l'accès à l'eau potable, la sécurité civile, l'irrigation des sols, l'abreuvement du bétail, les activités pastorales, l'industrie, l'artisanat, la production d’électricité et les loisirs de neige », sans pompage dans les nappes inertielles.

Dans les communes riveraines de grands lacs (plus de 1 000 hectares), le schéma de cohérence territoriale (SCoT) pourra décider où la loi littoral doit continuer à s'appliquer et où la loi Montagne pourra s'appliquer seule pour l'urbanisation. Le texte promeut un maillage équilibré et adapté des bornes de recharge pour véhicules électriques. Référence : loi n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (NOR : TECX2612763L).