Antennes mobiles : nouvelles dispositions

La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique impose aux opérateurs télécoms qui refusent de partager leurs infrastructures (pylônes ou sites) de justifier leur choix dans le dossier d’information au maire (DIM), selon des critères qui seront fixés par un arrêté.

Une société qui achète un terrain, loue un emplacement ou obtient un droit sur un site destiné à recevoir une antenne doit en informer le maire ou le président de l’EPCI, et fournir l’attestation d’un opérateur s’engageant à exploiter l’infrastructure (lire Maire info, 12/06).