Service public de la petite enfance : compensation

La loi n° 2026-442 du 4 juin 2026 étend à toutes les communes mais aussi aux EPCI et syndicats mixtes qui exercent les compétences du service public de la petite enfance (SPPE) la compensation financière prévue initialement pour les seules communes de plus de 3 500 habitants. Cette extension s’appliquera en 2027.

Les communes de moins de 3 500 habitants et leurs groupements seront directement destinataires de l’accompagnement financier de l’État dès lors que leurs statuts prévoient qu’ils assurent les quatre compétences d’autorité organisatrice d’accueil du jeune enfant.