Listes et inscriptions électorales : modifications

La loi du 13 juin 2024 a modifié l’article L37 du Code électoral, qui permet la communication à tout électeur de la liste électorale. Elle prévoit qu’une personne bénéficiant d’une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales et l’autorisant à «dissimuler son domicile ou sa résidence » doit voir son adresse «masquée » dans la liste électorale communicable à un tiers.

Le décret n° 2026-493 du 12 juin 2026 fixe les modalités d’application de cette disposition. Ce même texte facilite l’intégration dans le répertoire électoral unique (REU) des décisions de privation du droit de vote. Il harmonise les dates limites d’inscription sur les listes électorales en mairie et en ligne : à partir du 1^er juillet, la date limite sera le sixième vendredi précédant le scrutin à minuit.