Pharmacies : détermination des territoires sous-dotés

Six ans après la parution de l’ordonnance du 3 janvier 2018 relative à l’adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie, le décret n° 2024-756 du 7 juillet 2024 d’application de ce texte fixe les critères d’identification des territoires au sein desquels l’accès au médicament pour la population n’est pas assuré de manière satisfaisante, dont la liste est fixée par le directeur de l’agence régionale de santé (ARS). Ce dernier détermine ces territoires «par référence à l’un ou plusieurs des critères suivants » :

- « le classement du territoire en zone sous-dense » ;
- « la récurrence de la participation ...