Pharmacies : détermination des territoires sous-dotés

Six ans après la parution de l’ordonnance du 3 janvier 2018 relative à l’adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie, le décret n° 2024-756 du 7 juillet 2024 d’application de ce texte fixe les critères d’identification des territoires au sein desquels l’accès au médicament pour la population n’est pas assuré de manière satisfaisante, dont la liste est fixée par le directeur de l’agence régionale de santé (ARS). Ce dernier détermine ces territoires «par référence à l’un ou plusieurs des critères suivants » :

- « le classement du territoire en zone sous-dense » ;
- « la récurrence de la participation des officines du territoire au service de garde et d’urgence » ;
- « le nombre de pharmacies, au sein du territoire, exploitées par un seul pharmacien titulaire » ;
- et « le nombre de pharmacies, au sein du territoire, exploitées par un seul pharmacien titulaire lorsque ce dernier est âgé de plus de 65 ans ». Et en fonction de seuils démographiques définis par un arrêté paru le même jour.

Dans ces territoires fragiles, l’ordonnance de 2018 autorise, sous conditions, l’ouverture d’une officine dans une commune de moins de 2 500 habitants lorsque celle-ci est située dans un ensemble de communes contiguës dépourvues d’officine. L’ordonnance permet aussi la création d’une officine sans condition de seuil de population «auprès d’un centre commercial, d’une maison de santé ou d’un centre de santé ».

Référence : décret n° 2024-756 du 7/07/2024 relatif aux conditions de détermination des territoires au sein desquels l’accès au médicament pour la population n’est pas assuré de manière satisfaisante (JO du 8/07, NOR : TSSH2418997D) et arrêté du 7/07/2024 (JO du 8/07, NOR : TSSH2418987A).