Depuis 2024, la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 impose aux communes d’attribuer des adresses sur tout leur territoire et de les recenser dans une Base Adresse Locale (BAL) qui est ensuite intégrée à une Base Adresse Nationale (BAN).
Objectif : permettre une localisation rapide pour les secours en cas d’urgence, la mise à jour des GPS, un raccordement à la fibre facilité et des formalités administratives fiabilisées.
En savoir + : www.amf.asso.fr et lire notre article.
Par Xavier Brivet
n°446 - JUIN 2026