Statut de l'élu : allocation de fin de mandat

Le décret n° 2026-380 du 15 mai 2026 (JO du 19/05) intègre au CGCT les nouvelles modalités de versement de l’allocation différentielle de fin de mandat prévues par la loi du 22/12/2025. Elle est versée notamment aux maires, adjoints, présidents et vice-présidents (ayant délégation) de communautés et de métropoles, lorsqu’ils se retrouvent au chômage ou perçoivent des revenus inférieurs à leurs anciennes indemnités de fonction.

La demande doit être faite dans les 11 mois suivant la fin du mandat auprès du fonds dédié.