Immobilier : biens sans maître

La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 (JO du 8/04) dispose que l’administration fiscale doit désormais transmettre au maire ou au président de l’EPCI, à leur demande, les informations nécessaires à la mise en œuvre de la procédure d’acquisition des biens sans maître.

Elle doit leur signaler les immeubles faisant partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans «et pour lesquels la commune justifie d’un doute légitime sur l’identité ou sur la vie du propriétaire », ainsi que les immeubles «qui n’ont pas de propriétaire connu et pour lesquels, depuis trois ans, les taxes foncières n’ont pas été acquittées ou [l’ont été] par un tiers » (article L. 1123-4 du CGPPP).