Juridique
29/05/2026
Finances Ruralité

Électrification rurale : subventions

Le décret n° 2026-159 du 4 mars 2026 (JO du 6/03) élargit l’accès des communes aux aides du Fonds d’amortissement des charges d’électrification (Facé) soutenant leurs investissements.

Sont désormais éligibles :

- les communes de moins de 2 000 habitants classées par l’Insee «parmi les bourgs ruraux, les communes rurales à habitat dispersé ou les communes rurales à habitat très dispersé » ;

- et les communes de moins de 5 000 habitants désignées par le préfet.

Ce dernier fixera cette année la liste des communes éligibles dans chaque département (lire Maire info du 10/03). 

Par Xavier Brivet
n°445 - MAI 2026