Cantines : plus d'interdiction de la vaisselle et des couverts en plastique

Dans une décision du 8 avril (n° 502935), le Conseil d’État annule une partie du décret du 28 janvier 2025 qui interdit la vaisselle et les couverts en plastique dans les cantines. Le lobby industriel du plastique contestait ce texte en pointant que la loi Egalim du 30 octobre 2018 n’interdit que les «contenants » en plastique et que «la vaisselle et les couverts » ne sont pas des contenants.

Une proposition de loi devait les inclure dans le champ de l’interdiction, avec le soutien du gouvernement. Mais ce texte n’a jamais été discuté. De plus, le syndicat professionnel Plastalliance soulignait que le gouvernement français n’a pas notifié le projet de décret à la Commission européenne. Le Conseil d’État lui donne raison et annule la partie contestée du décret.