Administration : publicité des actes

Le décret n° 2024-719 du 5 juillet 2024 précise les sites internet auxquels peuvent recourir les communes, les syndicats de communes et les syndicats mixtes « fermés » pour publier certains de leurs actes, à la suite de la réforme de la publicité et de l’entrée en vigueur de leurs actes prévue par l’ordonnance n° 2021-1310 et le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021.

La publication électronique des actes est devenue la formalité de publicité de droit commun depuis le 1er juillet 2022. 

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