Juridique
16/04/2026
Finances

30 avril : dernière ligne droite pour adopter le budget primitif

Le 30 avril est la date limite d’adoption du budget primitif et du vote des taux de fiscalité directe locale cette année. Les délibérations relatives à la fiscalité directe locale doivent être adoptées avant le 1er octobre pour être applicables à compter du 1er janvier de l’année suivante (lire notre article).

Par Xavier Brivet
n°444 - AVRIL 2026