Taxe de séjour : améliorer la collecte

Le décret n° 2024-612 du 26 juin 2024 met en place un nouveau service de déclaration de la taxe de séjour pour les plateformes de location de meublés de tourisme.

Ce dispositif, expérimenté pendant trois ans, leur permet de transmettre à la DGFiP une déclaration unique pour l’ensemble du territoire, via un «service numérique centralisé de télédéclaration », baptisé «Faritas » (FAciliter le Recouvrement de l’Impôt et de la TAxe de Séjour).

Faritas se charge de répartir et de transmettre les données à chaque collectivité délibérante concernée. Objectif : permettre « une meilleure conformité déclarative » des plateformes et « une amélioration de la collecte » de cette taxe au bénéfice des collectivités.