Les premières décisions du mandat 2026-2032

Après la première réunion d’installation des conseils municipaux et communautaires, les élus doivent très vite préparer les premières décisions. Confier les délégations, désigner les représentants de la commune au sein des syndicats et des principaux établissements de la commune ou de la communauté, délibérer sur les indemnités, adopter le budget et prendre les premières décisions budgétaires et fiscales (si le budget n’a pas été voté avant le scrutin), établir le règlement intérieur, constituer les commissions municipales et intercommunales, récoler les archives municipales et intercommunales, faire un état des lieux de la situation financière de la collectivité, des marchés et contrats publics en cours.

Maires de France recense les dates clés et les principales décisions à prendre en début de mandat. Elles sont toutes détaillées dans plusieurs guides et documents édités par l’AMF (lire ci-dessous). Une circulaire de la Direction générale des collectivités locales (DGCL) devrait paraître mi-mars et détaillera aussi l’ensemble des premières mesures que les élus doivent prendre.
 

I - Installation des assemblées délibérantes

Conseil municipal. La séance d’installation des conseils municipaux (élection du maire et des adjoints, lecture de la charte de l’élu local, notamment, lire ci-dessous) se déroule au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l’issue duquel le conseil a été élu au complet, soit :

• si le conseil municipal est complet à l’issue du premier tour (15 mars), entre les 20 et 22 mars 2026 ;

• si le conseil municipal est complet à l’issue du second tour (22 mars), entre les 27 et 29 mars 2026.

À noter : dans les communes de moins de 1 000 habitants, l’application du scrutin de liste proportionnel (loi du 21 mai 2025) modifie les règles pour la constitution du tableau du conseil municipal. La loi supprimant le panachage, tous les candidats d’une liste seront élus avec le même nombre de voix. Dans une réponse ministérielle du 22 janvier, le gouvernement indique que «par voie de conséquence, pour les conseillers appartenant à une même liste, l’ordre du tableau est déterminé par l’âge des candidats et non par leur rang de présentation sur la liste ». Le tableau doit être transmis au représentant de l’État au plus tard à 18 heures le lundi suivant l’élection du maire et des adjoints (article R. 2121-2 du Code général des collectivités territoriales – CGCT).

Conseil communautaire. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers communautaires sont désignés dans l’ordre du tableau établi lors de l’installation du conseil municipal en fonction du nombre de sièges dont dispose la commune (au plus tard le 22 mars si l’élection du conseil municipal est acquise au premier tour, ou le 29 mars si elle est acquise au second tour.)

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les conseillers communautaires sont élus en même temps que les conseillers municipaux selon le système du «fléchage » dès la proclamation des résultats (15 ou 22 mars).

Après le renouvellement général des conseils municipaux, l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre doit se réunir, au complet, au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suit l’élection des maires :

• soit au plus tard le 17 avril 2026 si tous les conseils municipaux de toutes les communes membres sont élus dès le premier tour ;

• soit au plus tard le 24 avril 2026, en cas de second tour dans au moins une des communes membres de l’EPCI. Cette première réunion permet notamment d’élire le président de la communauté, de déterminer le nombre et d’élire les vice-présidents et les autres membres du bureau. Le président du conseil communautaire donne lecture de la charte de l’élu local (lire p. ci-dessous).

À noter : les communes et EPCI doivent élire leurs représentants au sein des syndicats de communes, des syndicats mixtes fermés et des syndicats mixtes ouverts. L’installation des organes délibérants des syndicats de communes doit avoir lieu, au plus tard, le vendredi de la quatrième semaine qui suit l’élection des maires (17 ou 24 avril). L’installation de l’organe délibérant des syndicats mixtes fermés doit avoir lieu, au plus tard, le vendredi de la quatrième semaine qui suit l’élection du président de l’EPCI membre la plus tardive. Il n’y a pas de délai imposé pour les syndicats mixtes ouverts.  

À noter : dans sa note sur l’installation du conseil communautaire, l’AMF rappelle que, dans les six mois à compter de l’élection du président de la communauté, doit être examiné le transfert automatique des pouvoirs de police spéciale des maires au président de l’EPCI dans les domaines de la voirie, de l’assainissement, de l’habitat, de la réalisation des aires d’accueil des gens du voyage, de la collecte des déchets ménagers et du plan local d’urbanisme (PLU). Les maires disposent d’un pouvoir d’opposition jusqu’en octobre 2026. Le président de l’EPCI peut renoncer à exercer cette police spéciale au plus tard en novembre 2026.  
 

II - Les délégations

Le CGCT ne fixe pas de délai impératif pour confier les délégations, mais celles-ci doivent être décidées au plus tôt, pour des raisons évidentes de fonctionnement opérationnel. Il y a plusieurs types de délégations :

• du conseil municipal au maire : outre les attributions que le maire est chargé d’exécuter sous le contrôle du conseil municipal, il peut se voir déléguer certaines des responsabilités attribuées au conseil municipal (limitativement énumérées à l’art. L. 2122-22 du CGCT) ;

• les délégations du maire aux adjoints et conseillers municipaux (art. L. 2122-18 du CGCT). Elles sont nominatives. Le maire doit prendre des arrêtés pour les préciser, qui sont rendus publics. Le maire peut confier librement des délégations aux adjoints comme aux conseillers municipaux, sans avoir à consulter le conseil municipal et sans avoir à tenir compte de l’ordre du tableau, ni à accorder une priorité aux adjoints. Un maire peut toujours intervenir dans un domaine qu’il a délégué. Il reste responsable de toutes les décisions prises dans ce cadre. Les délégations subsistent tant qu’elles ne sont pas retirées par le maire. Ce dernier peut y mettre fin à tout moment, de manière discrétionnaire et sans avoir à le motiver. Mais il ne peut le faire dans un but autre que l’intérêt de la commune ;

• la délégation de signature du maire aux agents territoriaux occupant les emplois fonctionnels de directeur général des services de la commune (communes de plus de 2 000 habitants), de directeur général adjoint (communes de plus de 10 000 habitants), ainsi que de directeur général des services techniques (communes de plus de 40 000 habitants) et de directeur des services techniques (communes de plus de 10 000 habitants), et aux responsables de services communaux (art. L. 2122-19 du CGCT).

À noter : les règles applicables aux EPCI en matière de délégations d’attributions et de fonctions présentent des particularités (délégations de l’organe délibérant et du président). Le président de l’EPCI peut déléguer au maire d’une commune membre certaines compétences dans le cadre du pacte de gouvernance si le conseil communautaire décide son adoption (art. L. 5211-11-2 du CGCT, lire ci-dessous et lire www.amf.asso.fr).  
 

III - Indemnités, formation et protection des élus

Indemnités. Les délibérations indemnitaires doivent être prises dans les trois mois qui suivent l’installation des conseils municipaux et communautaires. Les indemnités du maire et du président d’un EPCI à fiscalité propre sont versées à compter de la date de leur élection, ce qui permet un versement dès l’entrée en fonction.

La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 «portant création d’un statut de l’élu local » a revalorisé les indemnités des maires et des adjoints dans les communes de moins de 20 000 habitants. La revalorisation pour les maires et les adjoints est de 10 % pour les communes de moins de 1 000 habitants (les strates de moins de 500 et de 500 à 999 habitants), de 8 % pour les communes de moins de 3 500 habitants (la strate de 1 000 à 3 499 habitants), de 6 % pour celles de moins de 10 000 habitants (la strate de 3 500 à 9 999 habitants) et, enfin, de 4 % pour les communes de moins de 20 000 habitants (la strate de 10 000 à 19 999 habitants). Au-delà de 20 000 habitants, il n’y a pas de revalorisation des indemnités de fonction.

À noter : le principe de fixation par défaut des indemnités de fonction au montant prévu par la loi, auparavant applicable aux seuls maires, est désormais applicable aux présidents d’EPCI à fiscalité propre et non pas à l’ensemble des membres des exécutifs locaux (adjoints aux maires et vice-présidents d’EPCI à fiscalité propre). Ils peuvent néanmoins demander à l’organe délibérant de voter une indemnité inférieure à celle prévue par les textes.

Par ailleurs, pour les communes, l’enveloppe indemnitaire globale est désormais calculée en additionnant l’indemnité du maire et les indemnités maximales des adjoints sur la base de leur nombre maximal théorique. Si le conseil municipal fixe un nombre d’adjoints inférieur au plafond (30 % de l’effectif du conseil municipal), ceci permettra d’utiliser une partie de l’enveloppe indemnitaire pour, dans les communes de moins de 100 000 habitants, par exemple, indemniser les conseillers municipaux délégués et le cas échéant, les conseillers municipaux sans délégations.

Formation des élus. Le conseil municipal et le conseil communautaire doivent délibérer dans les trois mois suivant leur renouvellement sur l’exercice du droit à la formation de leurs membres, et voter un budget formation (pour chaque exercice, ce dernier ne peut être inférieur à 2 % du total des indemnités susceptibles d’être allouées aux élus). La loi du 22 décembre 2025 porte la durée du congé de formation des élus locaux de 18 à 24 jours par mandat. En outre, tout membre de l’organe délibérant d’une collectivité ou d’un EPCI peut «suivre, au cours des six premiers mois de son mandat, une session d’information sur les fonctions d’élu local ».

À noter : dans les six mois suivant l’installation du conseil municipal après le renouvellement général, les communes membres d’un EPCI à fiscalité propre peuvent délibérer pour confier à ce dernier, dans les conditions prévues par l’article L. 5211-17 du CGCT, la mise en œuvre du droit à la formation de leurs membres. Elles peuvent aussi délibérer à leur initiative à tout moment sur ce sujet (article L. 2123-14-1 du CGCT). Protection des élus. La loi oblige toutes les communes à souscrire un contrat d’assurance pour le maire et les élus le suppléant ou titulaires d’une délégation (conseil juridique, assistance psychologique, prise en charge des coûts…). L’État verse une compensation forfaitaire pour  cette dépense aux communes de moins de 10 000 habitants.

 

IV - Désignation des représentants de la commune et de l’EPCI

Le conseil d’administration du centre communal ou intercommunal d’action sociale (CCAS ou CIAS), présidé par le maire ou le président de l’EPCI, doit être renouvelé dans les deux mois suivants l’élection. Il est composé en nombre égal de membres élus en son sein par le conseil municipal ou communautaire et de membres nommés par le maire ou le président de l’EPCI parmi les personnes qualifiées.  

Le comité de la caisse des écoles, présidé par le maire, comprend, lui, deux conseillers municipaux désignés par le conseil municipal. Les textes ne fixent pas de délai légal impératif pour cette désignation. L’élection des représentants des communes et EPCI au conseil d’administration des services d’incendie et de secours (Casis) devra avoir lieu avant le 22 juillet (lire la circulaire du 6 janvier 2026 du ministère de l’Intérieur et lire Maire info du 19/01). Les élus doivent se reporter, au cas par cas, aux règles de fonctionnement des autres établissements et organismes dans lesquels la commune et l’EPCI sont représentés (centres hospitaliers, établissements sociaux et médico-sociaux…).   
 

V - Le règlement intérieur

Les communes de 1 000 habitants et plus ou les communautés doivent se doter d’un règlement intérieur du conseil municipal ou communautaire, dans les six mois qui suivent son installation. Il appartient au nouveau conseil municipal ou communataire d’établir ce règlement intérieur. Jusqu’à son adoption, l’ancien règlement continue à s’appliquer. Les communes de moins de 1 000 habitants sont invitées à en établir un également, compte tenu de la généralisation du scrutin de liste proportionnel.

Ce document fixe notamment les règles de fonctionnement de l’assemblée délibérante. Il doit préciser les modalités d’organisation du débat d’orientation budgétaire (DOB, lire ci-dessous le point 6), les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés, la fréquence, les règles de présentation et d’examen des questions orales, les modalités d’expression dans le bulletin municipal des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale. Le règlement peut fixer, de façon facultative, d’autres règles relatives au fonctionnement du conseil (la création de commission, par exemple, lire le point 7).
 

VI - Décisions budgétaires et fiscales

Budget. L’année du renouvellement des organes délibérants, la date limite d’adoption du budget primitif et du vote des taux de fiscalité directe locale (lire ci-dessous) sont fixées au 30 avril (article L. 1612-2 du CGCT). Ces dates ne s’appliquent pas si la collectivité ou l’EPCI ne dispose pas de la part de l’État, avant le 31 mars, des «informations indispensables » à l’établissement du budget (données fiscales, montant des dotations, compensations versées en contrepartie des exonérations et abattements de fiscalité directe locale… ; article D. 1612-1 du CGCT). La date limite d’adoption du budget est alors reportée de quinze jours après la communication de ces éléments. La date limite de transmission du budget à la préfecture est fixée au 15 mai (article L. 1612-8 du CGCT).

À noter : dans les communes de plus de 3 500 habitants et les EPCI comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants, un débat d’orientation budgétaire (DOB) doit être tenu dans les dix semaines précédant le vote du budget primitif (article L. 1612-26 du CGCT).

Fiscalité. Les délibérations relatives à la fiscalité directe locale du bloc communal (instauration ou suppression d’abattements, d’exonérations, création de nouvelles taxes directes locales) doivent, sauf exceptions prévues par la loi, être adoptées avant le 1^er octobre pour être applicables à compter du 1^er janvier de l’année suivante (donc le 1er octobre 2026 pour une application au 1^er janvier 2027). Les délibérations fixant les taux de la taxe d’aménagement, prévoyant les exonérations et déterminant les modalités de partage du produit de la taxe entre les communes et leurs EPCI doivent être adoptées avant le 1^er juillet de l’année pour être applicables l’année suivante (1^er juillet 2026 pour une application au 1^er janvier 2027).

Comptabilité. Le compte financier unique (CFU) remplace le compte de gestion et le compte administratif à partir des comptes 2026. Pour les communes qui ont anticipé son application pour l’exercice 2025, il doit être voté au plus tard le 30 juin 2026 et transmis au préfet de département au plus tard le 15 juillet. Les communes et EPCI de plus de 3 500 habitants doivent produire une nouvelle annexe «Impact du budget pour la transition écologique » (ou annexe environnementale) et la joindre, d’ici au 30 juin 2026, au CFU ou au compte administratif.
Lire notre article le « Mémento budgétaire 2026 ». Les élus peuvent aussi consulter la rubrique «Finances et fiscalité locales » du site de l’AMF.
 

VII - Les commissions

Le conseil municipal ou communautaire peut créer des commissions permanentes ou temporaires (commission d’appel d’offre et jury de concours ; commission de délégation de service public et de concession). Présidées de droit par le maire ou le président de l’EPCI, les commissions sont chargées d’instruire les dossiers soumis au conseil municipal ou communautaire et élaborent un rapport communiqué à l’ensemble du conseil, ce dernier étant seul habilité à prendre les décisions finales.

À noter : la commission communale et intercommunale des impôts directs (CCID, CIID) doit être renouvelée dans les deux mois suivant l’élection, en concertation avec la direction départementale des finances publiques (DDFIP). La commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) est une instance obligatoire dans toutes les intercommunalités à fiscalité professionnelle unique (FPU). La loi n’impose pas de délai précis pour son installation mais il est recommandé de la mettre en place rapidement après l’installation du conseil communautaire.

Le conseil municipal peut également créer des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal, qui peuvent comprendre des personnes n’étant pas des élus, notamment des représentants des associations locales (les communes de moins de 3 500 habitants peuvent par exemple créer un conseil consultatif des habitants pour chaque bourg, hameau ou groupement de hameaux).

Une commission consultative des services publics locaux doit être renouvelée après les élections dans les communes de plus de 10 000 habitants. La création d’un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) est obligatoire dans les communes de 50 000 habitants et plus.  

L’EPCI peut créer un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD). Un conseil de développement doit être mis en place dans les EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants (facultatif sous ce seuil).
 

VIII - Le récolement des archives

La responsabilité des archives municipales et intercommunales, au civil comme au pénal, incombe au maire et au président de l’EPCI. Rapidement après l’élection, un inventaire des documents les plus importants conservés par la commune et l’intercommunalité doit être dressé (il est obligatoire pour les communes et recommandé pour les EPCI), accompagné d’un procès-verbal de décharge et prise en charge qui acte formellement le transfert de la responsabilité de l’ancien au nouvel exécutif. Ce document est établi en trois exemplaires (pour le maire/président sortant, pour le maire/président entrant et pour le directeur des archives départementales). Le maire ou le président de l’EPCI réélu n’est pas dispensé de cette tâche. Une fiche pratique publiée dans le numéro de février de Maires de France détaille la mise en œuvre de cette obligation (lire notre article).
 

IX - État des lieux (patrimoine, contrats…)

Le maire et le président d’EPCI doit, dès le début de son mandat, disposer de certains indicateurs clés parmi lesquels des indicateurs financiers, un inventaire des biens mobiliers et immobiliers appartenant à la commune ou à l’EPCI, et une recension des contrats en cours (marchés publics, délégations de services publics, baux d’habitation, baux commerciaux, baux ruraux, contrats d’assurance…). Dans le domaine budgétaire et financier, les DDFIP sont leurs interlocutrices pour toutes les questions liées à la fiscalité et à la gestion publique. En leur sein, les conseillers aux décideurs locaux (CDL) les accompagnent dans la gestion budgétaire, financière et fiscale de leur collectivité (lire notre article).

S’agissant des assurances, Maires de France a publié un article montrant l’intérêt de recenser précisément son patrimoine, notamment pour négocier ou renégocier un contrat d’assurance (lire notre article). Plus généralement, il convient de faire un inventaire précis de l’ensemble des contrats en cours en veillant à lister, en particulier, les durées et les échéances de ces conventions pour anticiper les délais des renouvellements et des résiliations.