Les obligations de l'élu(e) en début de mandat

Assurance personnelle, protection sociale, régime de retraite, déclaration de patrimoine et d’intérêts..., les élu(e)s doivent respecter certaines règles et prendre quelques précautions lors de leur prise de fonction.

I - Assurance personnelle

Les dommages subis par les élus dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions sont pris en charge par la collectivité au titre de la protection fonctionnelle. Il est cependant recommandé aux élus titulaires d’une fonction exécutive (maire ou adjoint notamment) de souscrire une assurance personnelle. Cela permet la prise en charge des frais de procédure liés à un contentieux.

Cette assurance personnelle ne doit pas être payée par la collectivité et devra couvrir d’une part, la responsabilité personnelle (pour les conséquences pécuniaires d’une faute personnelle) et, d’autre part, la protection juridique pour assurer ...