Les obligations de l'élu(e) en début de mandat

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I - Assurance personnelle

Les dommages subis par les élus dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions sont pris en charge par la collectivité au titre de la protection fonctionnelle. Il est cependant recommandé aux élus titulaires d’une fonction exécutive (maire ou adjoint notamment) de souscrire une assurance personnelle. Cela permet la prise en charge des frais de procédure liés à un contentieux.

Cette assurance personnelle ne doit pas être payée par la collectivité et devra couvrir d’une part, la responsabilité personnelle (pour les conséquences pécuniaires d’une faute personnelle) et, d’autre part, la protection juridique pour assurer la défense de l’élu devant les juridictions pénales, administratives et financières (frais de justice, honoraires d’avocats...).

II - Protection sociale

Qu’ils perçoivent ou non une indemnité de fonction, tous les élus locaux sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale. Les indemnités sont assujetties aux cotisations de Sécurité sociale pour l’ensemble des risques (maladie, vieillesse, accident du travail, maladie professionnelle) dès lors que le montant indemnitaire dépasse la somme de 2 002,50 € brut mensuels en 2026. Cette situation concerne les élus exerçant une activité professionnelle ainsi que ceux qui sont au chômage ou en retraite.

Les élus qui suspendent leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat, excepté les fonctionnaires en détachement, cotisent au régime général de la Sécurité sociale, quel que soit le montant de leurs indemnités. Ces élus pourront utilement se rendre sur le site internet www.ameli.fr pour se procurer le formulaire d’affiliation requis intitulé «Demande de mutation ».

III - Régime de retraite

Tous les élus locaux indemnisés sont affiliés au régime de retraite obligatoire de l’lrcantec. Pour ces élus, pas de démarche particulière à effectuer, la part «élu » de leur cotisation étant automatiquement prélevée sur le montant de leur indemnité. Outre ce régime, les élus indemnisés peuvent adhérer à un dispositif de retraite supplémentaire par rente à adhésion facultative (Fonpel ou Carel).

En pratique, l’élu cotise à hauteur de 4, 6 ou 8 % du montant de ses indemnités de fonction, la collectivité ou l’EPCI devant abonder au même montant sur son budget. Cette décision de l’élu s’impose à la collectivité, l’organe délibérant n’ayant pas à se prononcer sur ce choix.

IV - Patrimoine et intérêts

La déclaration de patrimoine et d’intérêts concerne les élus exécutifs des communes et des intercommunalités de taille importante. Elle vise les maires des communes de plus de 20 000 hab., les présidents d’EPCI à fiscalité propre excédant 20 000 hab. ou dont les recettes de fonctionnement dépassent 5 M€, les présidents d’autres EPCI sans fiscalité propre dont les recettes de fonctionnement dépassent 5 M€, les adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 hab., les vice-présidents d’EPCI à fiscalité propre de plus de 100 000 hab. et du conseil de la métropole de Lyon, lorsqu’ils sont titulaires d’une délégation de signature ou de fonction.

Ces élus doivent renseigner leur situation patrimoniale (biens immobiliers, valeurs mobilières, comptes bancaires, véhicules…) ainsi que leurs liens d’intérêt (activités professionnelles du déclarant et du conjoint, actions détenues, mandat au conseil d’administration d’une entreprise, activités bénévoles…) dans les deux mois suivant leur entrée en fonction.

La déclaration s’effectue sur le site de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), via l’application ADEL (declarations.hatvp.fr).

Toute omission ou déclaration mensongère est passible d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende, voire d’une interdiction des droits civiques. En cas de réélection, seules la déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat (DSPFM) et la déclaration d’intérêts sont exigées. En effet, la DSPFM dispense de la déclaration de situation patrimoniale en début de mandat.