Comment réagir après une agression physique

Demande de protection fonctionnelle, dépôt et suivi de plainte, constitution de partie civile de la commune ou de l'association départementale de maires, plusieurs leviers existent.

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Lorsque l'élu a été agressé alors qu'il agissait en qualité d'agent de l'État (lors de la célébration d'un mariage, par exemple), c'est l'État et non pas la commune qui assure la protection fonctionnelle.

Les élus victimes d’agressions physiques ne doivent plus hésiter à lancer les procédures idoines pour obtenir réparation, leurs droits ayant été récemment renforcés.

I - La demande de protection fonctionnelle

Depuis l’adoption de la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux, l’octroi de la protection fonctionnelle de la commune au maire, aux adjoints et aux conseillers délégués qui sont victimes de violences à l’occasion ou du fait de leurs fonctions est de plein droit : à la faveur de la nouvelle version de l’article ...

Par Philippe Bluteau, avocat

n°425 - JUILLET-AOUT 2024