Peut-on pavoiser la mairie d'un drapeau étranger ?

Lors de la reconnaissance par la France de l’État de Palestine, le 22 septembre, plusieurs mairies ont hissé le drapeau palestinien. La loi reste muette sur ce sujet. Seuls les drapeaux français et européen relèvent d’un usage républicain et deviennent obligatoires lors de cérémonies publiques (décret n° 89-655 du 13/09/1989). Il est possible d’installer un ou plusieurs drapeaux étrangers, à côté du drapeau français, lors de certaines cérémonies (exemple : réception d’un dignitaire étranger).

Dans le cas du drapeau palestinien, le ministère de l’Intérieur a demandé aux préfets de s’opposer systématiquement à ces pavoisements. La jurisprudence semble aller dans le sens du ministère estimant qu’il s’agit là de l’expression d’une opinion politique allant à l’encontre du principe de neutralité des services publics.

Mais le juge apprécie au cas par cas (notamment au regard de l’ordre public). Il avait admis le drapeau ukrainien comme l’expression symbolique d’une solidarité avec une nation victime d’une agression militaire s’inscrivant dans le contexte national de soutien diplomatique, humanitaire et matériel offert à l’Ukraine par l’État français (TA ­Versailles, n° 2208477).

Aucune décision n’a encore été rendue concernant le drapeau palestinien depuis sa reconnaissance officielle par la France.