Statut de l'élu : une nouvelle proposition de loi à l'Assemblée nationale

Bis repetita pour les deux parlementaires : réélue en juillet dernier, Violette Spillebout avait déposé, sous la précédente législature, une proposition de loi «portant réforme du statut de l’élu local » avec son collègue Sébastien Jumel (Seine-Maritime, battu). Tous deux étaient rapporteurs de la mission sur le statut de l’élu, créée au sein de la délégation aux collectivités de l’Assemblée nationale présidée par David Valence. De son côté, Stéphane Delautrette avait également déposé, en novembre 2023, avec plusieurs de ses collègues, une proposition de loi «visant à améliorer l’attractivité des mandats locaux ». 
 

Renforcer l’attractivité du mandat

Ces deux textes n’avaient pas été discutés, contrairement à la proposition de loi «portant création d’un statut de l’élu local », déposée au Sénat notamment par Françoise Gatel, sénatrice d’Ille-et-Vilaine et présidente de la Délégation aux collectivités locales. Adopté le 7 mars par la Haute assemblée, ce texte était en instance de discussion à l’Assemblée nationale avant la dissolution. Désireux d’avancer sur le sujet, l’exécutif n’avait pas pour autant choisi de soutenir tel ou tel texte, et songeait même à déposer un projet de loi.

Dans cette période transitoire, Violette Spillebout et Stéphane Delautrette ont donc choisi d’unir leurs forces et de déposer, le 29 juillet, une nouvelle proposition de loi «transpartisane » synthétisant leurs propositions. Moins de deux ans avant les prochaines élections municipales, le texte, qui sera mis en ligne «début septembre» selon la députée, poursuit un objectif principal selon un communiqué diffusé par les parlementaires : renforcer l’attractivité du mandat d’élu local afin de sécuriser l’engagement et de susciter des vocations d’ici à 2026, dans un contexte où la complexité du mandat et les violences contre les élus, qui ont entrainé un nombre important de démissions d’élus depuis 2020, laissent craindre une crise des vocations. 
 

Une discussion à la rentrée ?

Revalorisation des indemnités de fonction des exécutifs locaux, renforcement de leur protection fonctionnelle, allongement des crédits d’heures et des autorisations d’absences pour mieux concilier l’exercice du mandat avec une activité professionnelle, établissement «d’un véritable droit à la formation », «facilitation de l’engagement des étudiants, des personnes en situation de handicap, des femmes », «reconnaissance des acquis liés à l’expérience de la gestion des collectivités locales », bonification de l’engagement pour les droits à la retraite…, la proposition de loi, dont les députés affirment qu’elle a été «construite en adéquation avec les demandes des associations d’élus locaux », doit constituer «une étape indispensable pour redynamiser la démocratie locale ». 

La proposition de loi redéfinit par ailleurs le conflit d’intérêts, redouté par les élus locaux, «en supprimant l’interférence entre deux intérêts publics qui est une spécificité du droit français et peut conduire à des mises en cause pénale injustifiées lorsque l’élu doit arbitrer une décision faisant intervenir deux personnes morales publiques qu’il représente ». Ainsi, le conflit d’intérêts est défini par le texte comme «toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ».

Les deux députés vont soumettre «cette proposition de loi à la cosignature » de leurs collègues, le but étant «d’avoir le plus soutien (…) et de l’inscrire au plus vite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale », à la rentrée.