Budget 2026 : de nouveaux prélèvements sur les budgets locaux

« On ne peut pas dire aux élus que l’on veut décentraliser et continuer de les étouffer financièrement», voulait croire André Laignel, 1er vice-président délégué de l’AMF, dans nos colonnes, début octobre. Le gouvernement le fait pourtant. Le Premier ministre confirme sa volonté d’engager un nouvel acte de décentralisation «avant les élections municipales » et, en même temps, prévoit d’imposer un nouvel effort budgétaire aux collectivités l’an prochain pour les «associer » au «rétablissement des comptes publics ». 

Sébastien Lecornu ambitionne de ramener le déficit public à 4,7% du produit intérieur brut (PIB) en 2026 contre 5,4% attendus cette année. Pour ce faire, l’exécutif prévoit 17 milliards d'euros (Mds€) de réduction des dépenses. 

L’effort demandé aux collectivités devrait atteindre «4,6 Mds€ » selon l’estimation formulée, le 15 octobre, par Amélie de Montchalin, ministre de l’Action et des Comptes publics, devant le Comité des finances locales (CFL), lors de la présentation du projet de loi de finances (PLF) pour 2026.

L’effort devrait en réalité s'élever à "plus de 8 Mds€ ", selon le président du CFL, André Laignel, qui intègre notamment la hausse de trois points des cotisations dues par les employeurs territoriaux à la CNRACL (+ 1,4 Md€) et dénonce une "purge massive" qui menace les services publics et l’investissement local.
 

Dilico : 1,2 milliard d’euros prélevé sur le bloc communal

Pour contenir les dépenses des collectivités, le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités (Dilico), instauré l’an passé, serait reconduit et son montant doublé pour être porté à 2 Mds€ (720 M€ pour les communes, 500 M€ pour les EPCI, 280 M€ pour les départements et 500 M€ pour les régions). Le nombre de collectivités concernées par ce prélèvement (2 100 environ cette année) pourrait doubler afin que les contributions soient mieux réparties. 

Si les sommes prélevées en 2025 seront bien reversées aux collectivités, par tiers, pendant trois ans à compter de 2026, les reversements des prélèvements 2026 seraient étalés sur cinq ans et «conditionnés » à une baisse des dépenses des collectivités qui devront être inférieures à la croissance du PIB. «On prélève, mais non pas pour que cela aille sur le budget de l’Etat, mais pour qu’on dépense moins et on vous restitue », a résumé Françoise Gatel, ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, devant le CFL. 
 

Gel de la DGF

La dotation globale de fonctionnement (DGF) serait «gelée » en 2026 à son montant de 2025, ce qui induirait une baisse compte tenu de sa non-indexation sur l’inflation, constamment demandée par l’AMF.

La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU), la dotation de solidarité rurale et de cohésion sociale (DSR) et la dotation d’intercommunalité progresseraient respectivement de 140, 150 et 90 M€. Mais cette augmentation serait financée par la DGF et pèserait sur la part forfaitaire. 
 

Baisse des compensations

L’exécutif poursuivrait en 2026 l’écrêtement de la dynamique de la TVA qui compense aux collectivités la suppression de certains impôts locaux (CVAE notamment dont la suppression totale interviendra en 2028 et non plus en 2030). Cette dynamique «serait réduite du niveau de l’inflation ».

Le calendrier de versement du FCTVA aux EPCI «est rétabli à l’année suivant la dépense d’investissement » (et non plus à l’année de la dépense).

La compensation aux collectivités de l’abattement de 50 % sur les valeurs locatives des établissements industriels «est minorée de 25 % », annonce l’Etat (-789 M€).

Il réduirait les variables d’ajustement (compensations d’exonération de fiscalité locale) à hauteur de «527 M€ ». 

Le fonds de sauvegarde des départements, destiné aux collectivités les plus fragiles, serait abondé par l'État à hauteur de 300 millions d'euros l’an prochain, soit "un montant trois fois supérieur à celui de l'année 2024".