Juridique
02/09/2025
Sécurité - sécurité civile

Narcotrafic : mesures concernant les maires

La loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 «visant à sortir la France du piège du narcotrafic » (JO du 14/06) prévoit que les préfets peuvent désormais fermer un commerce pour une durée maximale de six mois, renouvelable une fois, lorsqu’il existe de fortes suspicions de liens avec les trafics. Ils doivent en informer le maire. En cas d’installation d’une antenne relais à proximité d’un établissement pénitentiaire, le dossier d’information mairie (DIM) doit être transmis au chef dudit établissement, qui devra rendre un avis sur la compatibilité du projet avec les dispositifs techniques de lutte contre la délinquance et la criminalité organisées déployés en prison.

Par Xavier Brivet
n°436 - JUILLET AOUT 2025