Urbanisme : prolongation des délais

Pour répondre à la crise du logement et de la construction, le décret n° 2025-461 du 26/05/2025 porte de trois à cinq ans le délai de validité des permis de construire, d’aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable «intervenus entre le 28/05/2022 et le 28/05/2024 ». Quand un permis de construire délivré entre ces dates vaut autorisation d’exploitation commerciale (AEC), la durée de l’AEC est prolongée de deux ans.