Reconversion professionnelle : un élu doit-il prendre des précautions ?

Oui. Au terme de son mandat électif, un élu ne doit pas exercer une activité rémunérée dans une société dont, en qualité d’élu, il a assuré le contrôle ou la surveillance, avec laquelle il a conclu des contrats ou formulé un avis sur ces derniers, à l’égard de laquelle il a proposé à l’autorité compétente de prendre des décisions ou formulé un avis sur de telles décisions. Cette interdiction s’applique pendant un délai de trois ans suivant la cessation des fonctions électives. Leur non-respect est puni de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 € (article 432-13 du Code pénal).

Durant ce même délai de trois ans, un ancien élu ne peut prendre pour client une entreprise ayant entretenu de nombreuses relations avec les services placés sous son autorité dans le cadre de son ancien mandat (HATVP, délibération ...