Budget 2026 : l'Etat demande aux collectivités un effort de 5,3 milliards d'euros
Le DILICO sera reconduit et son montant doublé. L'Etat annonce un gel partiel de la TVA et baissera certaines dotations d'investissement.
Dans ce cadre, il impose aux collectivités une « participation ajustée » de « 5,3 Mds€ » (hors hausse de 3 points du taux de cotisation à la CNRACL…). L’effort demandé en 2026 aux collectivités représenterait plus du double des 2,2 Mds€ d'économies officiellement imposées aux collectivités cette année.
Parallèlement, les collectivités devraient être affectées par les coupes que l’Etat prévoit d’opérer dans les crédits du budget général. Les crédits de la mission «cohésion des territoires » seraient ainsi amputés de 900 millions d'euros (M€) l’an prochain… .
La participation des collectivités reposera sur la reconduction en 2026 du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités (DILICO), institué en 2025, dont le montant sera doublé (2 Md€), a indiqué la ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin, le 16 juillet.
L’exécutif poursuivra en 2026 «l’écrêtement de la dynamique de la TVA », qui compense aux collectivités la suppression de certains impôts locaux (CVAE notamment), à hauteur de 700 M€ (contre 1,2 Md€ cette année), a précisé Amélie de Montchalin.
Une baisse du prélèvement sur recettes de l’Etat visant à compenser, depuis 2021, la réduction des valeurs locatives des locaux industriels doit rapporter 1,2 Md€.
L’Etat minorera les variables d’ajustement (compensations d’exonération de fiscalité locale) à hauteur de 500M€.
Dotations d’investissement en baisse
En 2026, «les financements de l’État aux collectivités locales seront régulés, dans une année du cycle électoral où l’investissement local est habituellement moins fort », annonce le gouvernement.
D’une part, l’Etat veut contenir «la dynamique » du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) «par l’ajustement du calendrier de versement du FCTVA aux EPCI », précise-t-il dans un rapport publié le 16 juillet.
D’autre part, il réduira en 2026 le montant de dotations d’investissement «à hauteur de 200 M€ en AE» (autorisation d’engagement). Et précise qu’« une revue des dépenses sur ces dotations est engagée et rendra ses premières conclusions à l’été 2025 ». Mais «la part consacrée aux territoires ruraux [DETR] et aux quartiers de politique de la ville sera préservée », a assuré François Rebsamen, ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation.
Au chapitre des « bonnes nouvelles », l’exécutif indique que la dotation globale de fonctionnement (DGF) «sera maintenue en montant » (27,4 Mds€) et que «les bases fiscales ne seront pas gelées ». Un « soutien exceptionnel de 300 millions d’euros » sera apporté aux départements « les plus en difficulté ».
L’exécutif promet aux élus une «pause règlementaire » en assurant que «plus [aucune] norme ne sera imposée aux collectivités sans une discussion préalable avec elles ».
Une «Conférence financière des territoires » se réunira «à la fin de l’été » pour préciser et entériner ces mesures.
L’AMF dénonce «un système à bout de souffle »
Dans un communiqué du 16 juillet, l’AMF déplore des mesures «qui n’obéissent à aucune logique autre que le rabot » et menacent «la capacité d’investissement et d’action des collectivités ». Ces mesures n’amélioreront pas «la situation financière du pays, notamment liée à un centralisme excessif, qui conduit l’Etat à s’occuper de tout et prélever sans cesse davantage », notamment sur les collectivités. «Pour faire de vraies économies sur les dépenses locales », il faut «commencer par réduire les dépenses contraintes imposées par l’Etat aux collectivités, qui ne cessent d’augmenter », par exemple en gelant «les hausses de cotisations CNRACL ». L’Etat doit aussi «supprimer les normes coûteuses déjà adoptées ».