Quel est le délai pour élaborer un plan intercommunal de sauvegarde ?

Conformément aux dispositions de la loi du 25 novembre 2021, les plans intercommunaux de sauvegarde (PICS) doivent être réalisés avant le 26 novembre 2026. L’élaboration d’un PICS est obligatoire pour les EPCI à fiscalité propre (FP) dès lors qu’au moins l’une de leur commune membre est assujettie à l’obligation d’élaborer un plan communal de sauvegarde (PCS, art. L731-4 du Code de la sécurité intérieure - CSI).

Les EPCI à FP concernés sont informés de l’obligation de réaliser un PICS par le préfet de département. Dans un guide publié en septembre 2024, le ministère de l’Intérieur et l’AMF rappellent que les PICS « ne constituent pas qu’une compilation des plans communaux de sauvegarde élaborés par les communes membres ».

Selon l’article L731-4 du CSI, le PICS «organise, au minimum, la mobilisation et l’emploi des capacités intercommunales au profit des communes ; la mutualisation des capacités communales ; la continuité et le rétablissement des compétences ou équipements ou services d’intérêts communautaires ». 

Le chapitre 3 de ce guide comprend sept fiches correspondant à une étape d’élaboration du PICS.