Vérifier l'honorabilité des agents et des bénévoles

Tout agent, professionnel ou bénévole, intervenant auprès de mineurs, doit présenter une attestation d’honorabilité prouvant qu’il n’a aucune incapacité judiciaire à exercer auprès de ce public. L’employeur territorial doit s’en assurer. La loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 et le décret n° 2024-643 du 28 juin 2024 sont venus renforcer et systématiser ce contrôle.
 

I - Périmètre

Cette attestation doit être présentée par tout agent ou bénévole intervenant dans l’accueil du jeune enfant (crèches, haltes-garderies, pendant le temps périscolaire, centres de loisirs, établissements et services sociaux et médico-sociaux…) et dans le secteur de la protection de l’enfance (compétence ...