Que doit contenir l'annexe budgétaire sur la transition écologique ?

L’article 191 de la loi n° 2023-1322 du 29/12/2023 de finances pour 2024 impose aux seuls collectivités, groupements et établissements publics de plus de 3 500 habitants de produire un état annexé au compte administratif ou au compte financier unique (CFU), intitulé «Impact du budget pour la transition écologique ». Ceci, à compter de l’exercice 2024.

Cette nouvelle annexe, qui doit être établie d’ici au 30 juin 2025, présente l’impact sur l’environnement des dépenses d’investissement exécutées l’an dernier dans le cadre des budgets principaux et des budgets annexes soumis aux instructions budgétaires et comptables M57/M4. Les dépenses sont présentées selon leur caractère favorable, défavorable ou neutre au regard des 6 axes de transition écologique définis par l’Union européenne.

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