Locations touristiques : les nouvelles règles

La loi du 19 novembre 2024 renforce les outils de régulation des meublés de tourisme.

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Depuis le 21 novembre 2024, tous les logements proposés nouvellement à la location en meublé de tourisme soumis à autorisation de changement d'usage nécessitent un diagnostic de performance énergétique entre A et E, puis entre A et D dès 2034.

Le fait de louer un local meublé à usage d’habitation en tant que meublé de tourisme (art. L. 324-1-1 du Code du tourisme) constitue un changement d’usage qui obéit à des règles précises (article L631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation).

I - Mesures règlementaires

• Déclaration des meublés de tourisme : la procédure avec enregistrement préalable par le biais du téléservice national dédié – en cours de mise en place – s’appliquera à toutes les locations de meublés touristiques, y compris des résidences principales, au plus tard le 20 mai 2026. Les maires pourront prononcer des sanctions renforcées : ...

Par Émilie Bacqueyrisses et Emmanuelle Baron, avocates au cabinet Seban

n°433 - AVRIL 2025