Juridique
03/04/2025

Permanence des soins : le rôle des ARS

Le décret n° 2025-101 du 3 février 2025 permet aux agences régionales de santé (ARS) de mieux répartir l’effort entre hôpitaux publics et cliniques privées en cas de carence pour assurer les gardes de nuit et des week-ends.

Ce texte, pris en application de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels, précise qu’en cas d’appel à candidature infructueux pour assurer la permanence des soins, l’ARS pourra «désigner un ou plusieurs » établissements et professionnels de santé qui y exercent pour «assurer » ou «contribuer » à cette permanence. 

Par Xavier Brivet
n°432 - MARS 2025