Sécurité : les règles de la vidéoverbalisation

Ce dispositif permet aux municipalités de sanctionner à distance une infraction, notamment au Code de la route.

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La vidéoverbalisation est un cas d’utilisation des dispositifs de vidéoprotection, non automatisé, permettant le constat à distance, depuis le centre de supervision urbaine (CSU), de certaines infractions sur la base des images visualisées en direct par l’agent verbalisateur.

Les responsables de traitement

Les agents verbalisateurs (agents de police municipale, gardes champêtres, agents de surveillance de la voie publique, fonctionnaires et agents territoriaux habilités) sont individuellement désignés et spécialement habilités par le maire, dans la limite de leurs attributions, pour accéder aux images des caméras de vidéoprotection et procéder à la verbalisation à distance.

Les infractions concernées

Les usages possibles de la vidéoverbalisation sont prévus aux art. ...

par le service juridique de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

n°432 - MARS 2025