Urbanisme : participation du public

Le décret n° 2024-1256 du 30 décembre 2024 prévoit une procédure de participation du public préalablement à la délivrance des autorisations d’urbanisme portant sur des projets individuels s’implantant dans le périmètre de certaines installations Seveso. Il s’applique aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées depuis le 1^er janvier 2025. Cette obligation incombe à l’autorité compétente (maire ou président d’EPCI, princi­palement).

La participation du public doit être organisée par voie électronique (art. L. 123-19-2 du Code de l’environnement) ou, dans les communes de moins de 10 000 habitants, par voie d’affichage avec consultation du dossier et registre en mairie.