AMF 69 : relations avec le parquet

L’Association des maires du Rhône et de la Métropole de Lyon et des présidents d’intercommunalité (AMF 69) a signé, le 17 octobre, avec le tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, un protocole relatif au renforcement des relations entre le parquet et les mairies. Il prévoit notamment la mise en place d’une personne référente et de boîtes mails dédiées pour la transmission de signalement émanant de maires au titre de l’article 40 du Code de procédure pénale, de plaintes déposées par des maires, et de tout autre élément intéressant le parquet. Les élus victimes d’infractions pénales peuvent solliciter directement les chefs de juridiction pour connaître l’avancée de la procédure. www.amf69.fr