Funéraire : information des familles

Les communes doivent informer la famille quand le maire décide de procéder à la crémation des restes d’un défunt en cas de reprise d'une sépulture en terrain commun, a décidé le Conseil constitutionnel, le 31 octobre.

En effet, contrairement aux terrains concédés, la reprise d’un terrain commun, à l’issue du délai légal de cinq ans, et le traitement des restes exhumés n’étaient, jusqu’à présent, subordonnés qu’à un simple arrêté du maire, sans obligation d’informer les proches du défunt inhumé en terrain commun de l’expiration de son droit à sépulture à l’issue du délai de rotation, d’une part, et, d’autre part, du fait qu’en cas de reprise de la sépulture, l’exhumation est susceptible d’aboutir à la crémation des restes du défunt (art. ...

n°430 - JANVIER 2025