Exploitations agricoles : un contrôle annuel unique

Par une circulaire du 4/11/2024 (NOR : PRMX2429659C), le gouvernement instaure un «contrôle administratif unique » des exploitations agricoles, sous l’autorité du préfet de département qui aura «un rôle de coordination » et devra établir une «charte des contrôles » en accord avec les chambres d’agriculture pour favoriser les bonnes pratiques. Les contrôles judiciaires, fiscaux, ceux de l’inspection du travail et ceux liés aux cotisations et prestations sociales pourront cependant s’ajouter aux contrôles administratifs, de même que ceux liés à une situation d’urgence (sanitaire, par exemple).