Retrait-gonflement des argiles : experts

Le décret n° 2024-1101 du 3 décembre 2024 (JO du 4 décembre 2024) permet un meilleur encadrement des expertises assurantielles sur les dégâts de retrait-gonflement des argiles (RGA). Il vise à garantir l'indépendance et le sérieux des experts. Le décret prévoit notamment une «définition » des experts, de leurs «critères de compétence et d'indépendance » vis-à-vis des entreprises d'assurance, des assurés et des entreprises de travaux. Il précise le contenu et le délai de réalisation du rapport d'expertise. Ce texte est entré en vigueur le 1^er janvier 2025.