Statut de l'élu : un autre texte en suspens

De même que pour l’eau et l’assainissement, la création d’un statut de l’élu est à nouveau suspendue jusqu’à nouvel ordre, en raison de la censure du gouvernement de Michel Barnier. Celui-ci avait, là aussi, promis aux élus locaux de définir clairement un tel statut et de l’intégrer dans le Code général des collectivités territoriales.

Les travaux parlementaires devaient repartir de la proposition de loi de Françoise Gatel (ancienne sénatrice d’Ille-et-Vilaine, et alors ministre du gouvernement Barnier) adoptée au Sénat le 7 mars 2024, et de celle des députés Violette Spillebout (Nord) et Stéphane Delautrette (Haute-Vienne), déposée le 17 septembre.

Au moment de la censure, aucune date n’avait été calée pour l’examen de ces textes. Or, lors du 106^e Congrès de l’AMF, il y avait un consensus pour aboutir avant les élections municipales de mars 2026. 

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