Juridique
02/07/2024
Administration générale

Le fonctionnement du conseil municipal

Convocation et information des élus, déroulement des séances, règles de vote, publicité des débats, Maires de France rappelle le cadre juridique.

Les règles de préparation et de déroulement des séances doivent être d’autant plus strictement respectées que leur méconnaissance peut justifier l’annulation des délibérations adoptées.  
 

I - La préparation des séances

Convocation. Toute séance du conseil municipal doit donner lieu à une convocation, précisant les date, heure et lieu de la réunion, ainsi que son ordre du jour. Le délai de convocation est fixé à trois jours francs dans les communes de moins de 3 500 habitants et à cinq jours francs dans les autres communes et dans les EPCI. Ce délai «franc » signifie qu’il commence à courir le lendemain du jour où la convocation est envoyée aux conseillers et n’expire que le lendemain du jour où les trois (ou cinq) jours sont passés. Pour une séance le 25 du mois, la convocation ...

Par Philippe Bluteau, avocat
n°424 - JUIN 2024