Petite enfance : quelle est la répartition des compétences communes-EPCI ?

La loi pour le plein emploi du 18/12/2023 a créé, au 1^er janvier 2025, le service public de la petite enfance (SPPE). Les communes sont les autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant, avec un certain nombre de compétences nouvelles à la clé, variables selon les strates. La notion d’autorité organisatrice ne fait pas obstacle à un transfert, total ou partiel, de ces compétences aux intercommunalités.

Les EPCI déjà compétents en matière d’accueil des jeunes enfants, au titre de l’action sociale d’intérêt communautaire ou d’une compétence facultative, doivent réexaminer leurs statuts à l’aune des missions qu’ils exercent réellement ou des nouvelles obligations à venir pour les communes en 2025 (si elles le décident).

Suivant les cas et dans l’hypothèse où une évolution des statuts ou de l’intérêt communautaire est utile (ce qui n’est pas imposé), la procédure sera soit celle de l’article L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales (modification du contenu de compétences facultatives/supplémentaires ou transfert de nouvelles compétences), soit celle d’une modification de l’intérêt communautaire si la compétence «petite enfance » est exercée au titre de l’action sociale d’intérêt communautaire pour les communautés de communes et d’agglomération.

En savoir + : www.amf.asso.fr et la FAQ de l’État