Lutte contres les dérives sectaires et protection des victimes

La loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 crée un délit de placement ou maintien dans un état de sujétion psychologique ou physique avec des peines portées jusqu’à cinq ans de prison et 750 000 euros d’amende. Le texte crée aussi un délit de provocation à l’abandon ou à l’abstention de soins et un délit de provocation à l’adoption de pratiques risquées pour la santé, punis d’un an de prison et de 30 000 euros d’amende.

Pour le juge constitutionnel, les dispositions instituant ces délits «ne revêtent pas un caractère équivoque et sont suffisamment précises pour garantir contre le risque d’arbitraire ».

De plus, le législateur a poursuivi, selon lui, les objectifs de valeur constitutionnelle de protection de la santé et de sauvegarde de l’ordre public (décision n° 2024-865 DC du 7 mai 2024).

La loi dote la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes), créée par décret en 2002, d’un statut législatif et conforte ses missions. Elle ouvre à d’autres associations d’aide aux victimes de dérives sectaires la possibilité de se constituer partie civile pour des infractions à caractère sectaire, aux termes d’une procédure d’agrément (cette possibilité était jusqu’à présent réservée à l’UNADFI – Union nationale des associations de défense de la famille et des individus victimes de sectes).

Dans sa décision du 7 mai, le Conseil constitutionnel a censuré comme «cavalier législatif » la disposition élargissant les compétences des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance à la prévention et à la lutte contre les phénomènes sectaires.

Référence : loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes (JO du 11 mai 2024,
NOR : IOMD2327297L).