Lutte contres les dérives sectaires et protection des victimes

La loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 crée un délit de placement ou maintien dans un état de sujétion psychologique ou physique avec des peines portées jusqu’à cinq ans de prison et 750 000 euros d’amende. Le texte crée aussi un délit de provocation à l’abandon ou à l’abstention de soins et un délit de provocation à l’adoption de pratiques risquées pour la santé, punis d’un an de prison et de 30 000 euros d’amende.

Pour le juge constitutionnel, les dispositions instituant ces délits «ne revêtent pas un caractère équivoque et sont suffisamment précises pour garantir contre le risque d’arbitraire ».

De plus, le législateur a poursuivi, selon lui, les objectifs de valeur constitutionnelle de protection de la santé et de sauvegarde de l’ordre public (décision ...

n°424 - JUIN 2024