Pratique
26/11/2024
AMF Fonction publique

Revaloriser la secrétaire de mairie en poste

La loi du 30 décembre 2023 permet à des agents en poste de passer plus rapidement de la catégorie C à B. Le coût reste négligeable.

Jusqu'au 31/12/2027, les secrétaires de mairie, comptant 4 années d'exercice effectif de missions de SGM, actuellement sur les grades C2 et C3 (les années comme C1 et contractuel comptent également), peuvent passer en catégorie B.
Les secrétaires de mairie doivent aujourd’hui avoir de multiples connaissances (état civil, urbanisme, finances, commande publique...) et compétences (techniques, informatiques pour absorber la dématérialisation, managériales pour gérer les agents) et être disponibles.

Pour le législateur, ces missions ne peuvent pas relever de la catégorie C (dédiée aux tâches d’exécution). Or, 60 % des secrétaires de mairie en poste aujourd’hui sont sur cette catégorie. Dont une bonne part sur le grade C1 (adjoint administratif), ce qui est illégal.

Dès le 1er janvier 2028, seuls des agents de catégorie B pourront être nommés sur un poste de secrétaire général de mairie (nouveau nom attribué à ces postes) dans les communes de moins de 2 000 habitants, et de catégorie A dans celles de 2 000 à 3 500 habitants.

D’ici là, une période ...

Par Bénédicte Rallu avec Stéphanie Colas
n°428 - NOVEMBRE 2024