Le droit d'expression des élus municipaux et ses limites

Comme tout citoyen, l’élu municipal jouit de la liberté d’expression, hautement consacrée par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950.  
 

I - Le droit d’expression

. Majorité et opposition. Comme pour les élus de la majorité (lire ci-dessous), le législateur a garanti aux élus d’opposition, dans les communes où le conseil municipal est élu au scrutin de liste, un droit d’intervention dans ces supports : l’article ...

n°427 - OCTOBRE 2024