Les dommages et poursuites mettant en cause les élus

Dans le cadre de leur mandat, les élus peuvent faire l’objet de poursuites à plusieurs titres. Les conditions de leur protection varient ainsi selon qu’il s’agit d’une faute commise dans l’exercice de leurs fonctions ou non, ou encore d’une poursuite pénale.
 

I - Faute commise dans l’exercice des fonctions

À l’instar de la protection fonctionnelle reconnue aux agents territoriaux, les élus bénéficient de garanties en cas de mise en cause de la responsabilité civile et administrative de la commune.

Ainsi, lorsqu’il commet une faute dans l’exercice de ses fonctions (faute de service ou faute personnelle non détachable de la fonction), l’élu est en principe couvert par la collectivité.

Tel peut être le cas, par exemple, pour la délivrance d’un permis de construire illégal (CE, 18 décembre 2019, société LDA, n° 423681) ou encore ...