Une loi contre les dérives sur l'espace numérique

Cyberharcèlement, arnaques, haine en ligne... La loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (JO du 22 mai 2024) tente de mettre fin au «far west » du numérique tout en adaptant le droit français aux règles européennes. Le texte final, amendé à la demande de la Commission européenne, intègre plusieurs dispositions qui concernent les élus locaux.

I - Bannissement des réseaux sociaux

Le texte renforce les sanctions des personnes condamnées pour haine en ligne, cyber­harcèlement ou d’autres infractions graves (pédopornographie, proxénétisme...). Le juge pourra prononcer à leur encontre une «peine de bannissement » des réseaux sociaux de six mois, étendue à un an en cas de récidive. Le réseau social qui ne bloquerait ...