Les aides et subventions des communes et EPCI aux associations
Communes et EPCI peuvent soutenir les associations en leur octroyant une subvention. Mais ils doivent être vigilants sur les conditions juridiques.
Certaines subventions sont prohibées parmi lesquelles les aides à des associations cultuelles et à des partis politiques.
1 Principe d’égalité de traitement
La collectivité doit respecter un principe d’égalité de traitement entre les associations, sans discrimination. Elle dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour accorder ou refuser une subvention. Elle n’a le plus souvent pas à justifier sa décision. Elle n’a pas d’obligation de motiver un refus de subvention «en argent ». En revanche, elle doit motiver sa décision de refus d’une subvention «en nature ». Il n’y a aucun droit acquis à la subvention ni à son renouvellement.
2 Une demande formulée par l’association
Une subvention ne peut pas être accordée à une association qui n’en a pas formellement fait la demande. L’attribution de subvention ne peut pas avoir pour objet de répondre à un besoin propre exprimé par une autorité publique et elle ne doit pas pouvoir être considérée comme la rémunération d’une prestation de service individualisée. Dans le cas où une association répondrait à une demande (commande) d’une collectivité et bénéficierait, à ce titre, d’un concours de la collectivité, il pourrait y avoir requalification de la subvention en marché public.
3 Les différents types de subventions
Les aides demandées peuvent être des subventions de fonctionnement : dans ce cas, la collectivité publique participe pour partie au budget nécessaire pour le fonctionnement normal de l’association, conformément à son objet social.
La subvention peut servir à financer une action ou un projet spécifique porté par l’association, compatible avec les orientations municipales, dans une logique d’intérêt général partagé : dans ce cas, la subvention affectée à cette action ne peut être utilisée pour financer d’autres activités de l’association.
La collectivité peut attribuer des subventions en nature, sous la forme d’attribution de matériel ou de mise à disposition gracieuse de moyens techniques ; de mise à disposition de locaux à titre permanent ou ponctuel ; voire éventuellement de mise à disposition de personnels (la mise à disposition de fonctionnaires ne peut cependant concerner que des associations qui assurent des missions de service public pour le compte de l’administration concernée). Ces aides en nature sont bien des subventions. Elles doivent faire l’objet, comme les autres, d’une demande formalisée de l’association à la collectivité.
La demande peut concerner une subvention d’investissement, la collectivité pouvant ainsi aider au financement de biens d’équipement (matériel de bureau, mobilier…).
4 Une convention au-delà de 23 000 €
Lorsque le montant de la subvention octroyée est supérieur à 23 000 €, la commune et l’association bénéficiaire doivent conclure obligatoirement une convention d’objectifs, qui précise l’objet, le montant, les conditions d’utilisation de la subvention et les engagements de chacun. Elle peut être pluriannuelle. Le seuil de 23 000 € est apprécié en additionnant, sur une année, le total des subventions accordées à l’association par un même financeur.
Fabienne NEDEY
En savoir +
Une note rédigée par les services de l’AMF en date du
14 mai 2020 fait le point sur les aides et subventions des communes et EPCI aux associations, aux entreprises et aux personnes physiques.
www.amf.asso.fr (réf. CW40126).
L’attribution de subvention fait l’objet d’une délibération du conseil municipal, distincte du vote du budget. Pour les subventions dont l’attribution n’est pas assortie de conditions particulières d’octroi, le conseil municipal peut décider, soit d’individualiser les crédits au budget par bénéficiaire, soit d’établir dans un état annexé au budget une liste des bénéficiaires avec, pour chacun d’eux, l’objet et le montant de la subvention. L’individualisation des crédits ou la liste annexe valent, dans les deux cas, décision d’attribution de subvention. Cette décision est créatrice de droits : elle ne peut être annulée que pour illégalité dans les quatre mois qui suivent son adoption. L’association bénéficiaire doit être déclarée en préfecture et avoir la personnalité juridique. Elle a interdiction de redistribuer la subvention, sauf dérogation par disposition expresse dans une convention.