Zéro artificialisation des sols : analyser et maîtriser la consommation foncière

La loi Climat et résilience du 22 août 2021 oblige les communes et les EPCI couverts par un document d’urbanisme à établir un rapport, tous les trois ans, sur l’évolution de l’artificialisation des sols et le suivi des objectifs de la collectivité. Le premier rapport doit être réalisé trois ans après l’entrée en vigueur de la loi, soit en août 2024. Le site https://mondiagnosticartificialisation.beta.gouv.fr/ permet de l’éditer en quelques clics.
 

I - Contenu du rapport

Le décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 définit les indicateurs et données que doit contenir le rapport triennal. Il s’agit de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF), exprimée en nombre d’hectares, différenciée éventuellement par types d’espaces. Cette consommation est calculée en pourcentage de la superficie du territoire. Vient ensuite le solde entre les surfaces artificialisées et les surfaces désartificialisées.

Le rapport doit enfin fournir une évaluation du respect des objectifs de réduction de la consommation d’ENAF. Les collectivités sont invitées à commenter les évolutions observées en détaillant leurs décisions d’aménagement ou les actions de renaturation entreprises.
 

II - Trois sources de données

Pour couper court aux débats sur les données, l’État a défini précisément les concepts auxquels sont associés des jeux de données nationaux. Il exploite tout d’abord des données foncières des impôts, retraitées par le Cerema, pour coller aux définitions réglementaires.

Viennent ensuite les données de l’Insee (population, logement, activité…) et les données de l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) sur l’occupation des sols à grande échelle (OCS GE). Cette dernière base a été créée par l’institut à la demande de l’État. Les photos aériennes à très haute résolution (20 cm) sont analysées par l’intelligence artificielle pour catégoriser automatiquement les sols. Actuellement, la couverture OCS concernait environ dix départements, la totalité du territoire étant programmée pour la fin 2025. La base sera mise à jour tous les trois ans pour être en phase avec la réglementation.
 

III - L’édition du rapport

Le site «Mon Diagnostic Artificialisation » ne nécessite aucune connaissance technique. Il suffit d’indiquer le nom du territoire qui peut être une commune, un EPCI, un SCoT, un département ou une région. Si le rapport doit respecter strictement les éléments imposés par le décret, le rendu varie en fonction des données disponibles (données OCS notamment) et de l’échelle d’analyse. Le site fournit une évaluation de l’artificialisation sur dix ans, détaille l’évolution de la surface des dix catégories de sols : zones bâties, cultivées, herbacées, boisées...

Illustré de graphiques et de tableaux, le document renvoie aux textes réglementaires. Il calcule ainsi la consommation d’ENAF entre 2011 et 2021, et l’objectif de consommation à respecter d’ici à 2031, soit moins 50 %. Il propose une trajectoire permettant de l’atteindre en calculant la consommation annuelle d’espace à respecter.

IV - Une base de travail

Le ministère de la Transition écologique rappelle que «les chiffres fournis ne sont pas une vérité absolue mais une base de travail ». Certains résultats méritent parfois d’être explicités du fait de subtilités juridiques. Une friche industrielle reconvertie en zone d’activité n’est, par exemple, pas considérée comme de l’artificialisation «nette » au regard de la loi.

Le rapport contient aussi un volet «comparaison avec les territoires voisins » pour permettre aux élus de se situer. Sa vocation est enfin de contribuer au débat en pouvant être utilisé par des citoyens ou des associations. Le site permet enfin de créer un compte pour stocker les rapports et faciliter le suivi du dossier dans le temps.