Élus assujettis aux cotisations sociales : quels impacts pour la collectivité ?

L’article 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 permet, depuis le 1^er septembre 2023, aux élus locaux exerçant une activité professionnelle ou au chômage, dont les indemnités de fonction sont inférieures à la moitié du plafond de la Sécurité sociale (soit 1 932 € par mois en 2024), d’être assujettis aux cotisations de Sécurité sociale sur leurs indemnités de fonction.

Les élus assujettis sont alors couverts au titre des risques assurance maladie, ­invalidité, décès, assurance vieillesse, allocations familiales, accidents du travail et maladies professionnelles. La demande d’assujettissement ne nécessite pas une auto­risation préalable du conseil municipal et s’effectue selon une procédure fixée par le décret ...

n°423 - MAI 2024