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La
loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie crée un service public départemental de l’autonomie (SPDA) pour les personnes âgées, handicapées et les proches aidants. Ce «guichet unique » doit faciliter leurs démarches et garantir la continuité de leur parcours. Sauf «ceux gérés par un centre communal ou intercommunal d’action sociale ou une collectivité territoriale », les établissements ou service médico-social devront «adhérer » à un groupement hospitalier ou à un groupement territorial social et médico-social pour assurer «un parcours coordonné des personnes âgées accompagnées ».
Les services sociaux et sanitaires pourront accéder aux registres des personnes vulnérables ...
Par Xavier Brivet
n°423 - MAI 2024
