Travaux de voirie : attention à la sortie de route

En matière de marchés publics, il faut distinguer la voirie d’intérêt communautaire (EPCI) de la voirie communale.

Pour la chambre régionale des comptes de ­Bretagne (rapport ­commune de Locminé, 1^er février 2024), une commune ne peut pas directement faire appel au titulaire d’un marché public intercommunal pour des travaux sur sa propre voirie.

La commune doit passer son propre ­marché quand il s’agit de travaux communaux, même si l’EPCI a la compétence voirie et qu’il a passé un ­marché de voirie pour le compte des communes.